Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976, modifié par le décret n° 86-259 du 18 février 1986, relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention, et notamment son article 14 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention en date du 28 février 1986,