, Arrêté du 29 janvier 1987 portant homologation du règlement intérieur de la compagnie na…

In force

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976, modifié par le décret n° 86-259 du 18 février 1986, relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention, et notamment son article 14 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention en date du 28 février 1986,