Art. 41 Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres…

In forcesince 28 Oct 1972cited 3×

Pendant une période transitoire prenant fin à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé publique et au plus tard le 31 décembre 1975, les professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont recrutés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude dans les conditions définies par les articles suivants.

NOTA :

Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]

  • Décret n°76-306 du 5 avril 1976 fixant la composition et le fonctionnement d'une commiss…11Law

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 décembre 1985, 47060, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Loi du 12 juillet 1980 ayant validé les délibérations de la commission consultative provisoire qui, en vertu de l'article 41 du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965, établit la liste d'aptitude sur laquelle sont inscrits et …

    20 Dec 1985 · CETATEXT000007711232

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 janvier 1973, 85399, publié au recueil LebonDecision

    … DE L'EDUCATION NATIONALE ONT FIXE LA LISTE DES POSTES MIS EN RECRUTEMENT, AU TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1965 DANS LES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES …

    24 Jan 1973 · CETATEXT000007644054