Art. 40 Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres…

In forcesince 23 Sep 1965cited 2×

Les assistants et chefs de travaux des facultés de médecine, facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou écoles nationales de médecine et de pharmacie en fonctions à la date de publication du présent décret qui n'avaient pu être titularisés en raison de leur assujettissement à la patente peuvent, s'ils optent pour le régime défini par le présent décret, être intégrés soit à temps plein, soit à temps partiel, après avis des commissions mentionnées à l'article précédent, dans le corps des professeurs visé à l'article 1er ci-dessus et reclassés à l'échelon correspondant à celui qu'ils auraient atteint dans le cadre auquel ils appartenaient si les dispositions relatives à la patente ne leur avaient pas été opposables.

NOTA :

Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 décembre 1985, 27779, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES AU PREMIER GRADE DE PROFESSEUR, PAR APPLICATION DES ARTICLES 39 ET 40 DU DECRET N° 65-803 DU 22 SEPTEMBRE 1965, A ETE PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE …

    20 Dec 1985 · CETATEXT000007697702

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 janvier 1973, 85399, publié au recueil LebonDecision

    … DE L'EDUCATION NATIONALE ONT FIXE LA LISTE DES POSTES MIS EN RECRUTEMENT, AU TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1965 DANS LES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES …

    24 Jan 1973 · CETATEXT000007644054