Art. 26 Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres…

In forcesince 23 Sep 1965

Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel temporaire visé à l'article 1er ci-dessus sont :

1°

L'avertissement ;

2°

Le blâme ;

3°

L'exclusion de fonctions, prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois et privative de toute rémunération ;

4°

Le licenciement.

NOTA :

Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]