Art. 19 Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres…

In forcesince 23 Sep 1965

Sans préjudice des dispositions de l'article 20 ci-dessous, la cessation définitive de fonctions entraînant la perte de la qualité de membre du personnel titulaire résulte :

1°

De la démission régulièrement acceptée ;

2°

Du licenciement ;

3°

De la révocation ;

4°

De l'admission à la retraite.

La perte de la nationalité française ou des droits civiques et la radiation définitive du tableau des ordres professionnels produisent directement les mêmes effets.

NOTA :

Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]