Art. 14 Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres…

In forcesince 23 Sep 1965

Les membres du personnel titulaire visé à l'article 1er ci-dessus ont droit :

1°

Aux congés annuels prévus par la réglementation hospitalière en vigueur ;

2°

Aux congés de maladie et aux congés de longue durée dans les conditions applicables aux membres du corps enseignant des universités ;

3°

Aux congés avec traitement pour couches et allaitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

NOTA :

Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]