Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu l'article 20 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifié portant réforme hospitalière et le livre IV du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 modifié et complété, relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié fixant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 portant institution d'une indemnité de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1982 portant abrogation et remplacement des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 septembre 1978 susvisé ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant, pour l'année 1985, les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,