, Arrêté du 26 janvier 1987 fixant, pour l'année 1986, les taux de l'indemnité de responsa…

In force

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu l'article 20 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifié portant réforme hospitalière et le livre IV du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 modifié et complété, relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié fixant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 portant institution d'une indemnité de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1982 portant abrogation et remplacement des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 septembre 1978 susvisé ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant, pour l'année 1985, les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,