Arrêté du 26 janvier 1987 fixant, pour l'année 1986, les taux de l'indemnité de responsa…

Arrêté du 26 janvier 1987 fixant, pour l'année 1986, les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

In force until 31 Jan 1988TypeorderDate26 Jan 1987Since5 Feb 1987Versions held3Last changed31 Jan 1988

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.