Décret n°69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel d…

Décret n°69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique.

In forceTypedecreeDate13 Jun 1969Since28 Mar 1977Articles50Versions held14Cited by58 documentsLast changed1 Jan 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.