Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 683 et L893 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret n° 69-661 du 13 juin 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de direction de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,