, Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agricult…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'industrie et du ministre de l'agriculture,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le livre V du code rural relatif au crédit agricole ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 832 à 832-2 ;

Vu le décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 relatif aux groupements forestiers ;

Vu la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 relative à la promotion sociale ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;

Vu le décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale ;

Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;

Vu le décret n° 63-453 du 6 mai 1963 modifié portant application de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et concernant les migrations rurales ; Vu le décret n° 65-581 du 15 juillet 1965 portant application des dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant les mutations d'exploitations favorisant l'aménagement foncier ou l'installation de jeunes agriculteurs ;

Vu le décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,