Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture

Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agricult…

In force until 17 Mar 1996TypedecreeDate15 Jul 1965Since1 Jan 1990Versions held8Cited by8 documentsLast changed17 Mar 1996

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.