, Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

In force

Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36 ;

Après avis du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,

Arrêtent :