Art. 2 Décret n°65-327 du 24 avril 1965 relatif au statut particulier des professeurs civils de…

In forcesince 1 Sep 1963cited 1×

Ces professeurs sont nommés par le ministre des armées après accord du ministre de l'éducation nationale parmi les candidats qui s'engagent à exercer leurs fonctions dans les écoles susvisées, pendant une période de cinq années scolaires qui peut être renouvelée.

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 323969, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 2 du décret du 24 octobre 1965 ne sont pas incompatibles avec les dispositions précitées du décret du 16 septembre 1985 qui prévoient que le …

    23 Dec 2011 · CETATEXT000025041028