Les sociétés mentionnées à l'article précédent ainsi que leurs filiales peuvent exercer les activités qui, antérieurement au présent décret, ne faisaient dans les territoires visés à l'article 1er l'objet d'aucune interdiction en ce qui concerne les personnes physiques étrangères ainsi que celles énumérées aux articles suivants.
Art. 2 Décret n°62-756 du 30 juin 1962 relatif au droit d'établissement dans les territoires d'…
In forcesince 7 Jul 1962