Décret n°62-756 du 30 juin 1962 relatif au droit d'établissement dans les territoires d'outre-mer

Décret n°62-756 du 30 juin 1962 relatif au droit d'établissement dans les territoires d'…

In forceTypedecreeDate30 Jun 1962Since7 Jul 1962Articles12Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.