Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'article 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et de la convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à cette Communauté ;
Vu les directives du 23 novembre 1959 du conseil de la Communauté économique européenne fixant les modalités d'application progressive du droit d'établissement des ressortissants de la Communauté dans les territoires français d'outre-mer ;
Vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement arrêté par le conseil de la Communauté économique européenne le 25 octobre 1961 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),