Les réserves en énergie pour les usagers agricoles prévues au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 susvisée sont mises à disposition des bénéficiaires selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 522-3 du code de l'énergie. Leur montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Art. 7 Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Com…
Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la fro…Law
… dont il disposera au mieux des différents états du cours d'eau après avoir réservé celle qui est mentionnée à l'article 7 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale …
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglement…9Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 Art. 7
Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 52…4Law
Pour les réserves attribuées en application de l'article 7 du décret du 26 juin 1959 susvisé, le règlement financier est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par le taux de rabais …
Changed on 1 Jan 2016
Les fournitures d'réserves en énergie aux pour les usagers agricoles prévues au quatrième alinéa (3° et 4°) de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 bénéficient, à titre de réserves, des clauses prévues aux cahiers des charges des concessions de distribution et de transport quant à l'obligation du transport de réserves.
Elles susvisée sont mises à la disposition des bénéficiaires au lieu de leur emploi par ceux-ci, c'est-à-dire à leur poste d'alimentation, suivant les conditions techniques et financières de raccordement dont relèverait un abonné consommant au même lieu une fourniture d'énergie non réservée ayant les mêmes caractéristiques.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix de vente de l'énergie livrée en haute tension, en application du présent selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article, sont déterminés en faisant subir, dans les conditions ci-dessous définies, aux tarifs de fourniture d'énergie non réservée les rabais en pourcentage fixés au tableau ci-après et qui sont à la charge de la Compagnie nationale du Rhône.
Dans le cas général où le bénéficiaire est alimenté en haute tension, les tarifs de référence à partir desquels sont calculés les rabais sont ceux auxquels pourrait prétendre tout abonné consommant au même lieu une fourniture d R. 522-3 du code de l'énergie non réservée des mêmes caractéristiques.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire est raccordé à un réseau de tension égale ou supérieure à 30.000 volts, les tarifs de référence sont ceux applicables à la haute tension immédiatement inférieure à 30.000 volts existant dans la région et le . Leur montant du rabais est déduit de la facture établie d'après les tarifs correspondant à la tension réelle de livraison.
Lorsque l'énergie est exceptionnellement livrée en basse tension, les tarifs de référence sont ceux applicables à la haute tension immédiatement supérieure existant dans la région et le montant du rabais est déduit de la facture établie suivant la tarification applicable en basse tension à tout abonné consommant au même lieu une fourniture d'énergie non réservée ayant les mêmes caractéristiques.
Dans tous les cas la tarification des fournitures d'énergie livrées en application du présent article ne peut comporter de minimum de consommation garanti.
Les rabais prévus au troisième alinéa du présent article sont ainsi fixés :
DÉSIGNATION
FOURNITURES
d'énergie consenties en vue de :
L'irrigation
et l'assainissement
Autres
usages agricoles
Rabais au cas où l'est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie réservée est utilisée dans les départements riverains du Rhône
35 p. 100.
30 p. 100.
Rabais au cas où l'énergie réservée est utilisée dans des départements limitrophes des départements riverains du Rhône
25 p. 100.
25 p. 100..
- 1 Jan 2016 – todayin force
- 29 Jun 1959 – 1 Jan 2016earlier wording