Art. 2 Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 relatif à la composition des chambres de métiers et…

No longer in forcecited 1×

Pour participer à l'élection des membres des chambres de métiers, les organisations syndicales du secteur des métiers doivent justifier de leur affiliation à un organisme reconnu sur le plan national comme représentatif : soit une confédération du secteur des métiers, soit une fédération du secteur des métiers.

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juin 1983, 25164, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    14-04-02, 28-06-03 Il résulte des articles 2 et 3 du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 que ne peuvent être reconnues par le ministre du commerce et de l'artisanat comme représentatives, au sens de ce texte, que les …

    22 Jun 1983 · CETATEXT000007679040