Art. 9 Décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments…

No longer in forcecited 4×

Les vérificateurs sont recrutés par la voie du concours et nommés par arrêté ministériel. Les conditions du concours sont déterminées par le ministre.

Ils collaborent, sous les ordres de l'architecte en chef, à l'établissement des devis estimatifs.

Ils procèdent personnellement sur place à la vérification des mémoires dans les délais fixés par les règlements.

Ils sont rétribués au moyen d'honoraires calculés conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.

Les vérificateurs ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre de l'année où ils atteignent soixante-cinq ans.

Lorsqu'il n'a pas été désigné de vérificateur pour un bâtiment ou pour une opération déterminée, la vérification est assurée par l'architecte en chef qui reçoit les honoraires alloués au vérificateur en vertu des décrets en vigueur.

  • Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des technicien…26Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 22 mars 1908 Art. 3, Art. 9

  • Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 20…Law

    … livre VI ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 99 ; Vu le décret du 22 mars 1908 modifié relatif à l'organisation du service d'architecture des Bâtiments …

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06/12/2013, 357747, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'il résulte de l'article 9 du décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, aujourd'hui abrogé, que les vérificateurs du service d'architecture …

    6 Dec 2013 · CETATEXT000028323683

  • Conseil d'État, Juge des référés, 18/07/2012, 360435, Inédit au recueil LebonDecision

    … et des Bâtiments de France régi par le présent décret " ; que le 2° de l'article 26 de ce même décret abroge l'article 9 du décret du 22 mars 1908 qui régissait le statut particulier des vérificateurs du service d'architecture …

    18 Jul 2012 · CETATEXT000026223703