Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 20…

Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques.

In forceTypedecreeDate20 Jul 2005Since23 Jul 2005Articles9Versions held2Cited by3 documentsLast changed24 Jun 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.