La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée dans les conditions définies par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.
Art. 2 Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 20…
Décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles class…17Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 Art. 2, Art. 3, Art. 5
Changed on 24 Jun 2009
La maîtrise d'oeuvreœuvre des travaux de restauration portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 1er est assurée par un architecte en chef des monuments historiques selon les modalités fixéesdans les conditions définies par les articles 3, 4 et 85 du décret du 20 novembre 1980 susvisé. L'architecte en chef est assisté par un vérificateur des travaux n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les monuments historiques dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 22 mars 1908 susviséimmeubles classés au titre des monuments historiques.
- 24 Jun 2009 – todayin force
- 23 Jul 2005 – 24 Jun 2009earlier wording