Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de…
Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau de la métropole
In forceTypedecreeDate11 Dec 1940Since2 Jan 1941Articles14Versions held4Cited by17 documentsLast changed1 Jan 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.