, Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de…

In force

Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat français,

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Communications et du Ministre, Secrétaire d'Etat aux Finances ;

Vu le décret du 25 juin 1938, portant organisation du Contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la Métropole ;

Vu la loi du 18 septembre 1940 réorganisant l'Administration centrale du Secrétariat d'Etat aux Communications et notamment l'article 8 ;

  • title:fr=loi du 18 septembre 1940
  • title:fr=décret du 25 juin 1938