Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat français,
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Communications et du Ministre, Secrétaire d'Etat aux Finances ;
Vu le décret du 25 juin 1938, portant organisation du Contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la Métropole ;
Vu la loi du 18 septembre 1940 réorganisant l'Administration centrale du Secrétariat d'Etat aux Communications et notamment l'article 8 ;