Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de…: what changed

6 changes of wording in Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de…, as read on 19 Nov 2026.

1

4

  • Art. 11 Décret du 11 décembre 1940

    repealed
  • Art. 12 Décret du 11 décembre 1940

    repealed
  • Art. 13 Décret du 11 décembre 1940

    repealed
  • Art. 14 Décret du 11 décembre 1940

    repealed

1

  • Art. 17 Décret du 11 décembre 1940

    repealed