, Arrêté du 27 janvier 1989 relatif aux gardes des attachés associés

In force

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment son article 25, complété par la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 ;

Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;

Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux,