Les attachés associés ne participent à l'activité du service public hospitalier que sous la responsabilité directe du chef du service dans lequel ils sont affectés ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste, biologiste ou pharmacien. Ils peuvent exécuter des actes médicaux ou pharmaceutiques de pratique courante et sont associés au service de garde, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
Art. 21 Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des…
Arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants asso…Law
… portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 21 ; Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, …
Arrêté du 27 janvier 2000 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants ass…Law
… portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, …
Arrêté du 27 janvier 1989 relatif aux gardes des attachés associésLaw
… portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 21 ; Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes et des étudiants désignés pour …
Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés…39Lawrepeals
Décret n°97-622 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 portant sta…3Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000866921
Changed on 8 May 1988
Les attachés associés ne participent à l'activité hospitalière du service public hospitalier que sous la responsabilité directe du chef du service dans lequel ils sont affectés ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou biologiste, biologiste ou pharmacien. Ils peuvent exécuter des actes médicaux ou pharmaceutiques de pratique courante et sont associés au service de garde, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
Changes on 1 Jun 1997coming
Les attachés associés doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur formation continue est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation visés au 9° de l'article L. 714-16 du code de la santé publique.
- 1 Jun 1997 – 10 Aug 2003earlier wording
- 8 May 1988 – 1 Jun 1997earlier wording
- 2 Apr 1981 – 8 May 1988earlier wording