Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des pra…

Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier

In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate8 Jul 1982Since23 Jul 1982Articles9Versions held2Cited by168 documentsLast changed26 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.