Art. 7 Arrêté du 31 août 1987 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les art…

In forcesince 27 Sep 1987

Les personnels nommés avant l'achèvement de la procédure prévue à l'article précédent font l'objet d'un classement provisoire décidé, sur proposition des directeurs scientifiques concernés, par le directeur général.