, Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à l'organisation des sociétés communales de chasse agr…

In force

Le ministre de l’environnement,

Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative é l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, ensemble le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d ’administration publique pour son application, et notamment les articles 2, 3 et 4 ;

Vu les propositions du commissaire de la République du département de l’Aude, ensemble les consultations et avis annexés à ces propositions, et notamment l’avis conforme du conseil général du département.

Arrête :