, Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique e…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er, 7, 9 et 12 ;

Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes,