Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique e…

Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle.

In forceTypeorderDate8 Jun 2007Since30 Jun 2007Articles7

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.