Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et por…
Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes.
In forceTypedecreeDate23 Feb 2007Since25 Feb 2007Articles7Versions held3Cited by24 documentsLast changed29 Jun 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.