Art. 7 Arrêté du 28 février 2007 portant création et fixant les règles de fonctionnement de la…

In forcesince 13 Apr 2007

La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.