Arrêté du 28 février 2007 portant création et fixant les règles de fonctionnement de la…

Arrêté du 28 février 2007 portant création et fixant les règles de fonctionnement de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A des établissements publics chargés des parcs nationaux en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'équipement.

In forceTypeorderDate28 Feb 2007Since13 Apr 2007Articles7

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.