, Arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et…

In force

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie, notamment ses articles 4, 7 et 9,