Arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et…
Arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie.
In force until 20 Feb 2015TypeorderDate25 May 2007Since3 Jun 2007Versions held4Cited by4 documentsLast changed20 Feb 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.