Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
1 Chapitre Ier : La communication au public en ligne.
CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire
Section 1 : Définitions et obligations relatives aux fournisseurs de services intermédiaires
Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques
Section 3 : Dispositions relatives à l'intervention de l'autorité judiciaire
Section 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes
1 Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie.
Section 1 : Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie.
Section 2 : Fourniture de prestations de cryptologie.
Section 3 : Sanctions administratives.
Section 4 : Dispositions de droit pénal.
Section 5 : Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées.
Section 6 : Dispositions diverses.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.