Le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Art. 3 Décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires…
In forcesince 12 Oct 2007cited 1×