Décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires…
Décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
In forceTypedecreeDate10 Oct 2007Since12 Oct 2007Articles4Cited by12 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.