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France
Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 relatif au congé de formation des exploitants agr…
Art. 2
Art. 2 Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 relatif au congé de formation des exploitants agr…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3