Art. 1 Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 relatif au congé de formation des exploitants agr…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)d352-21Lawamends

    Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent : 1° Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt …