a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).
In forcecited 2×
Code général des collectivités territorialesl2224-31Lawamends
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique …
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du se…1518222Lawamends
I. - Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article 23, le gestionnaire du réseau met en oeuvre les programmes d'appel et d'approvisionnement préalablement établis. Les programmes d'appel sont …