a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 rel…
In forcecited 1×
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens s…7Lawamends
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux concours ou à l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus, ou recrutés au titre des emplois réservés, s'engagent à suivre la …