a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 rel…
In forcecited 1×
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens s…2Lawamends
I. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ont vocation à exercer, sous l'autorité du chef de service dont ils relèvent, des fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en …