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France
Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direct…
Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale.
Art. 5
Art. 5 Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direct…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 4
Art. 6