Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direct…

Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale.

In forceTypedecreeDate23 Dec 2006Since1 Jan 2007Articles21Cited by21 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.