La direction générale de la comptabilité publique est substituée à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 2006 ainsi que dans les droits de recours exercés au nom de l'Etat dans son domaine de compétence.
Art. 2 Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direct…
In forcesince 1 Jan 2007