Art. 7 Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'a…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code du travaill132-27l441-2l444-4Lawamends

  • Code général des impôts81Lawamends

    Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, …