Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'a…

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

In forceTypeactDate30 Dec 2006Since31 Dec 2006Articles73Versions held3Cited by66 documentsLast changed14 May 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.